Les risques auxquels les actionnaires minoritaires font face
En principe, les actionnaires dans une société possèdent des droits pécuniaires attachés à leurs actions dans une SA. Les actionnaires minoritaires ont l’obligation de protéger les intérêts de la société ainsi que leurs droits. Retrouvez ci-dessous les risques auxquels les minoritaires sont confrontés.
Les risques encourus par les minoritaires
Chaque actionnaire possède des droits découlant de son statut d’actionnaire majoritaire ou minoritaire. Il s’agit du droit de participer à l’assemblée générale. Il y a aussi le droit à l’information. La protection des associés minoritaires s’avère nécessaire puisqu’ils ne dirigent pas la société. Les minoritaires craignent donc un abus de majorité. Les majoritaires peuvent à tout moment abuser de leur pouvoir. Ils risquent d’agir dans leur seul intérêt personnel en dépit de celle de la société. Les actionnaires majoritaires ne peuvent pas procéder à un vote discrétionnaire. Les minoritaires peuvent effectuer un blocage du vote constitutif d’un abus de droit. Il y a abus de majorité dès qu’une décision est contraire à l’intérêt social. Cette action a pour but de favoriser la majorité au détriment des parties minoritaires. En outre, c’est un préjudice subi par les actionnaires minoritaires. Il peut s’agir, par exemple, d’une clause léonine réservée aux seuls majoritaires.
La solution face à ces problèmes
Un associé minoritaire ne peut pas faire des actes de gestion. N’étant pas gérant, la responsabilité du minoritaire est limitée par rapport à ses apports. Les minoritaires peuvent intenter des actions pour se défendre. Il y a l’expertise de gestion, la désignation d’un administrateur provisoire et la communication forcée des documents sociaux. Le Président du tribunal de commerce procède à la nomination d’un mandataire ad hoc. Ce dernier a pour mission de concilier les actionnaires. Il va susciter le rachat des titres des minoritaires par les majoritaires ou par la société en faveur d’une réduction de capital. Cette décision de sortie des actionnaires minoritaires est soumise au vote des actionnaires. Si le tribunal admet qu’il y a un abus de majorité, la décision prise est frappée de nullité.