{"id":430,"date":"2025-02-21T17:50:34","date_gmt":"2025-02-21T16:50:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.maison-emploi-vamb.fr\/?p=430"},"modified":"2025-02-21T19:05:00","modified_gmt":"2025-02-21T18:05:00","slug":"les-risques-auxquels-les-actionnaires-minoritaires-font-face","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.maison-emploi-vamb.fr\/les-risques-auxquels-les-actionnaires-minoritaires-font-face\/","title":{"rendered":"Les risques auxquels les actionnaires minoritaires font face"},"content":{"rendered":"

En principe, les actionnaires dans une soci\u00e9t\u00e9 poss\u00e8dent des droits p\u00e9cuniaires attach\u00e9s \u00e0 leurs actions dans une SA. Les actionnaires minoritaires ont l’obligation de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que leurs droits. Retrouvez ci-dessous les risques auxquels les minoritaires sont confront\u00e9s.<\/p>\n

Les risques encourus par les minoritaires<\/h2>\n

\"\"Chaque actionnaire poss\u00e8de des droits d\u00e9coulant de son statut d’actionnaire majoritaire ou minoritaire. Il s’agit du droit de participer \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Il y a aussi le droit \u00e0 l’information. La protection des associ\u00e9s minoritaires s’av\u00e8re n\u00e9cessaire puisqu’ils ne dirigent pas la soci\u00e9t\u00e9. Les minoritaires craignent donc un abus de majorit\u00e9. Les majoritaires peuvent \u00e0 tout moment abuser de leur pouvoir. Ils risquent d’agir dans leur seul int\u00e9r\u00eat personnel en d\u00e9pit de celle de la soci\u00e9t\u00e9. Les actionnaires majoritaires ne peuvent pas proc\u00e9der \u00e0 un vote discr\u00e9tionnaire. Les minoritaires peuvent effectuer un blocage du vote constitutif d’un abus de droit. Il y a abus de majorit\u00e9 d\u00e8s qu’une d\u00e9cision est contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat social. Cette action a pour but de favoriser la majorit\u00e9 au d\u00e9triment des parties minoritaires. En outre, c’est un pr\u00e9judice subi par les actionnaires minoritaires. Il peut s’agir, par exemple, d’une clause l\u00e9onine r\u00e9serv\u00e9e aux seuls majoritaires.<\/p>\n

La solution face \u00e0 ces probl\u00e8mes<\/h2>\n

\"\"Un associ\u00e9 minoritaire ne peut pas faire des actes de gestion. N’\u00e9tant pas g\u00e9rant, la responsabilit\u00e9 du minoritaire est limit\u00e9e par rapport \u00e0 ses apports. Les minoritaires peuvent intenter des actions pour se d\u00e9fendre. Il y a l’expertise de gestion, la d\u00e9signation d’un administrateur provisoire et la communication forc\u00e9e des documents sociaux. Le Pr\u00e9sident du tribunal de commerce proc\u00e8de \u00e0 la nomination d’un mandataire ad hoc. Ce dernier a pour mission de concilier les actionnaires. Il va susciter le rachat des titres des minoritaires par les majoritaires ou par la soci\u00e9t\u00e9 en faveur d’une r\u00e9duction de capital. Cette d\u00e9cision de sortie des actionnaires minoritaires est soumise au vote des actionnaires. Si le tribunal admet qu’il y a un abus de majorit\u00e9, la d\u00e9cision prise est frapp\u00e9e de nullit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En principe, les actionnaires dans une soci\u00e9t\u00e9 poss\u00e8dent des droits p\u00e9cuniaires attach\u00e9s \u00e0 leurs actions dans une SA. Les actionnaires minoritaires ont l’obligation de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que leurs droits. Retrouvez ci-dessous les risques auxquels les minoritaires sont confront\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":432,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.maison-emploi-vamb.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/430"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.maison-emploi-vamb.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.maison-emploi-vamb.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.maison-emploi-vamb.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.maison-emploi-vamb.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=430"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.maison-emploi-vamb.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/430\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":435,"href":"https:\/\/www.maison-emploi-vamb.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/430\/revisions\/435"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.maison-emploi-vamb.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/432"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.maison-emploi-vamb.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=430"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.maison-emploi-vamb.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=430"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.maison-emploi-vamb.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=430"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}